La proposition de rectification : ce que dit le document, ce qu’on peut répondre

Si vous venez d’en recevoir une, la proposition de rectification formalise ce que l’administration envisage de redresser chez vous à l’issue d’un contrôle, et pourquoi. C’est un document motivé, pas une simple annonce : il doit préciser les points sur lesquels porte la rectification et les motifs invoqués.

Un montant indiqué, pas un montant dû

La loi impose à l’administration d’indiquer le montant des droits, taxes et pénalités envisagés avant que vous ne présentiez vos observations ou n’acceptiez les rehaussements. Ce montant est un point de départ de discussion contradictoire, pas un solde que vous devez régler : il peut évoluer après votre réponse, la réponse motivée de l’administration, puis les recours internes prévus par la procédure.

Trente jours, trois réponses possibles

À compter de la réception, vous disposez d’un délai de trente jours pour répondre. Il peut être prorogé de trente jours supplémentaires, à condition que votre demande soit adressée avant la fin des trente premiers jours : la prorogation n’est pas automatique. Trois réponses vous sont alors possibles.

Accepter les rectifications proposées, en tout ou partie. Contester tout ou partie du redressement, en exposant les arguments de fait et de droit. Demander des précisions à l’administration avant de se déterminer, ce qui reste possible dans le délai. L’absence de réponse dans le délai vaut, en principe, acceptation tacite : c’est le piège le plus fréquent de toute la procédure.

Après la réponse

Si le contribuable conteste, l’administration doit répondre aux observations en motivant à son tour son maintien ou son abandon des rectifications. En cas de désaccord persistant, deux recours gratuits existent avant tout passage devant le juge : le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental ou régional.

Accepter en partie, contester le reste

Votre proposition de rectification porte souvent plusieurs chefs de redressement distincts. Rien ne vous oblige à répondre en bloc : vous pouvez accepter certains points et contester les autres, à condition de le préciser clairement dans votre réponse écrite, dans le délai de trente jours. Ce que vous acceptez, expressément ou par le silence, devient en principe définitif ; ce que vous contestez poursuit son cours dans la procédure, avec la réponse motivée de l’administration puis, si besoin, les recours internes. La page proposition de rectification détaille ce délai de trente jours et les cas de figure les plus fréquents ; la page contentieux fiscal reprend les étapes qui suivent en cas de désaccord persistant. Décrivez votre situation à votre avocat en droit fiscal avant d’envoyer votre réponse.