Contrôle fiscal
Votre contrôle fiscal commence toujours par un acte de l’administration, jamais par une simple visite. Selon s…
En savoir plus sur contrôle fiscal →Proposition de rectification
Proposition de rectification : trente jours pour répondre
La proposition de rectification est le document qui formalise ce que l’administration envisage de redresser chez vous, et…
Votre avocat en droit fiscal, à Lyon et dans l’agglomération Réponse sous 1 jour ouvré
Le mécanisme et son délai
Ce que dit la loi
Ce que dit la loi
Mis à jour le 9 août 2026À compter de la réception de votre proposition de rectification, un délai de trente jours s’ouvre pour répondre : accepter, contester en tout ou partie, ou demander des précisions. Ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires, mais seulement si votre demande est adressée avant la fin des trente premiers jours. Passé ce délai sans réponse, les rectifications proposées sont, en principe, réputées acceptées. Le document doit lui-même être motivé : il indique les points sur lesquels porte la rectification et les motifs de droit et de fait qui la fondent, faute de quoi votre procédure peut être irrégulière sur ce point précis.
Dans quels cas
Cas de figure les plus fréquents
- Vous venez de recevoir par courrier une proposition de rectification, sans avoir encore fait de démarche.
- Votre délai de trente jours est presque écoulé et vous envisagez une prorogation.
- Le montant indiqué sur votre document vous inquiète, sans certitude sur ce qu’il représente exactement.
- Vous avez déjà répondu à l’administration, qui a maintenu tout ou partie des rectifications.
Ces cas de figure illustrent des situations courantes, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce qu’il faut savoir
Ce qu’il faut savoir avant de décrire votre situation
Votre délai de réponse est de trente jours à compter de la réception, prorogeable de trente jours supplémentaires si votre demande est adressée avant la fin du délai initial.
La loi oblige l’administration à indiquer le montant des droits et pénalités envisagés avant que vous ne répondiez : ce montant est un point de départ de discussion, pas un solde à payer.
Un débat oral et contradictoire doit avoir eu lieu avant l’envoi du document, sur les points essentiels de votre contrôle.
L’administration doit ensuite répondre à vos observations, motivant à son tour son maintien ou son abandon des rectifications.
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit fiscal y répond.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Les facteurs du prix, pas un chiffre inventé
Répondre à votre proposition de rectification dans le délai imparti est le facteur de coût le plus déterminant : plus votre réponse est préparée tôt, moins le temps de travail nécessaire est contraint par l’urgence. Le mode de facturation et son montant se fixent dans une convention d’honoraires écrite, avant tout engagement, en fonction de la complexité de votre dossier et du nombre de chefs de rectification. Un dossier avec un seul chef de redressement mobilise moins de temps qu’un dossier qui en comporte plusieurs, sur des exercices différents.
Où exerce votre avocat pour cette situation
Proposition de rectification : communes couvertes
Pour proposition de rectification, votre avocat en droit fiscal exerce notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Questions sur proposition de rectification
Le délai de trente jours peut-il être allongé ?
Oui, sur demande expresse adressée avant la fin des trente premiers jours : le délai est alors prorogé de trente jours supplémentaires. La prorogation n’est pas automatique et doit être sollicitée dans les temps, faute de quoi le mois supplémentaire est perdu.
Que se passe-t-il si aucune réponse n’est envoyée dans le délai ?
L’absence de réponse dans le délai imparti vaut, en principe, acceptation tacite des rectifications proposées. C’est pourquoi le délai de trente jours est présenté comme le délai le plus souvent perdu de toute la procédure fiscale.
Le montant indiqué sur le document est-il définitif ?
Non. La loi impose à l’administration d’indiquer un montant avant la réponse du contribuable, précisément pour qu’il se prononce en connaissance de cause. Ce montant peut évoluer après les observations du contribuable, la réponse de l’administration, puis les recours internes prévus par la procédure.
Peut-on répondre partiellement à une proposition de rectification ?
Oui. Rien n’oblige à répondre en bloc : accepter certains chefs de rectification et en contester d’autres est possible, à condition de le préciser clairement dans le délai de trente jours. Ce qui est accepté devient en principe définitif ; ce qui est contesté poursuit son cours avec la réponse motivée de l’administration.
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