Contrôle fiscal
Un contrôle fiscal commence toujours par un acte de l’administration, jamais par une simple visite. Selon la nature du c…
Découvrir contrôle fiscal →Contrôle fiscal · Lyon et agglomération
Avocat fiscaliste à Lyon
Décrivez votre situation : nous la transmettons à un avocat en droit fiscal exerçant à Lyon. Ce site est un service de mise en relation, il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre aucune consultation juridique.
- 30 jourspour répondre à une proposition de rectification
- 3 ansdélai de reprise de principe (IR, IS, TVA)
- 2 moispour saisir le juge après un rejet
- 3 moisprésence sur place maximum, petite entreprise
Service de mise en relation, indépendant de tout cabinet Demande transmise sous 1 jour ouvré Zone couverte : Lyon et 5 communes de l’agglomération
Ce que fait ce site
De l’information fiscale générale, sourcée, et un chemin court vers un avocat
Ce site explique ce que dit la loi sur le contrôle fiscal : quels délais courent, quelles procédures existent, quelles garanties la loi donne au contribuable à chaque étape. C’est de l’information, pas un conseil personnalisé. Pour une situation précise, la demande déposée ici est transmise à un avocat en droit fiscal exerçant à Lyon, seul habilité à examiner vos pièces et à vous conseiller.
Ce site n’est pas un cabinet d’avocats, n’emploie aucun avocat et ne délivre aucune consultation juridique. Il n’affiche aucun taux de réussite, aucun nombre de dossiers gagnés et ne promet aucun résultat : ces données ne seraient ni vérifiables ni honnêtes.
Module de référence
Ce qui va se passer, dans l’ordre, avec les délais et les garanties
Un contrôle fiscal est une procédure encadrée et contradictoire, avec plusieurs niveaux de recours avant le juge. Aucun montant, aucun taux de remise n’est affiché ici : chaque étape porte ce qui arrive, son délai, et la garantie que la loi donne au contribuable à ce moment-là.
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Avis préalable, sauf contrôle sur pièces
Avis de vérification et débat contradictoire
La vérification de comptabilité suppose un avis envoyé à l’avance, qui informe du droit d’être assisté d’un conseil, à peine de nullité de la procédure.
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30 jours pour répondre
Proposition de rectification
Le document doit être motivé et indiquer le montant envisagé avant toute réponse du contribuable. Le délai est prorogeable de 30 jours sur demande.
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Réponse motivée
Réponse de l’administration aux observations
L’administration doit motiver à son tour son maintien ou son abandon des rectifications proposées.
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30 jours depuis octobre 2023
Recours hiérarchique et interlocuteur
Deux garanties gratuites de la charte du contribuable vérifié, opposables à l’administration, avant tout passage devant le juge.
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Sur demande, matières listées
Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Rend un avis, pas une décision, dans des matières limitativement listées par la loi.
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Au 31 décembre N+2
Réclamation préalable
Étape obligatoire avant toute saisine du juge ; le sursis de paiement peut y être demandé.
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2 mois après rejet
Saisine du juge
Le tribunal compétent dépend de la nature de l’impôt contesté.
Un document reçu de l’administration vous inquiète ? Décrivez-le, un avocat en droit fiscal y répond.
Décrire ma situationQuel courrier avez-vous reçu
Trois documents à ne pas confondre
Beaucoup de visiteurs ne savent pas nommer le courrier qu’ils ont reçu. Voici la forme de chacun, sans reproduire aucun document réel : trame neutre, mentions génériques, aucun logo ni numéro de dossier.
Avis de vérification
Annonce un contrôle sur place, informe du droit d’être assisté d’un conseil.
Délai de réponse : 2 mois
Demande de justifications
Contrôle mené depuis un bureau, sans déplacement ni avis préalable.
Délai de réponse : 30 jours
Proposition de rectification
Formalise ce que l’administration envisage de redresser, motivé.
Vous ne savez pas lequel vous avez reçu ? Le formulaire propose « je ne sais pas » : c’est une réponse légitime, l’avocat contacté qualifie le document avec vous.
Situations traitées
Quatre situations, chacune avec son délai propre
Proposition de rectification
La proposition de rectification est le document qui formalise ce que l’administration envisage de redresser, et pourquoi…
Découvrir proposition de rectification →Contentieux fiscal
Contester une imposition devant le juge suppose de respecter une étape préalable obligatoire : la réclamation. Ce n’est …
Découvrir contentieux fiscal →Régularisation et rescrit
Sécuriser une situation avant qu’un contrôle ne survienne repose sur trois dispositifs distincts, qui ne se substituent …
Découvrir régularisation et rescrit →Vous ne savez pas dans quelle case ranger votre situation ? Décrivez-la avec vos mots.
Décrire ma situationÀ qui ce site s’adresse
Trois profils, une même procédure
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Dirigeant d’entreprise
Vérification de comptabilité, questions de rémunération et de dividendes, transmission d’entreprise.
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Profession libérale
Contrôle sur pièces ou sur place, régime d’imposition, obligations déclaratives propres à l’activité.
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Particulier au patrimoine constitué
Examen de situation fiscale personnelle, comptes à l’étranger, droits d’enregistrement.
Repère
Ce que ça coûte
Les honoraires d’avocat sont libres : il n’existe aucun tarif officiel ni aucun barème propre au droit fiscal. Une convention d’honoraires écrite, précisant le mode de facturation, est la règle avant tout engagement, sauf urgence.
Zone couverte
Lyon et les communes de l’agglomération
Les demandes déposées sur ce site sont transmises à un avocat en droit fiscal exerçant dans l’une de ces communes.
Questions fréquentes
Questions sur le fonctionnement du site
Ce site est-il un cabinet d’avocats ?
Non. Ce site est un service de mise en relation. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne délivre aucune consultation juridique. Les demandes déposées sont transmises à un avocat en droit fiscal exerçant à Lyon ou dans les communes voisines.
Le site donne-t-il un avis sur mon dossier ?
Non. Ce site explique la règle générale et les délais applicables. Il ne donne pas d’avis sur une situation particulière : cela relève exclusivement d’un avocat, qui seul peut examiner vos pièces.
Quel délai avant d’être recontacté ?
Votre demande est transmise sous un jour ouvré. Le délai de rappel dépend ensuite de l’avocat contacté.
Combien coûte l’intervention d’un avocat fiscaliste ?
Les honoraires d’avocat sont libres, il n’existe aucun tarif officiel. La page « Tarifs et honoraires » détaille les seuls repères publiés par la profession et la règle de la convention d’honoraires écrite.
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Un formulaire court, une transmission sous un jour ouvré.