Contrôle fiscal
Un contrôle fiscal commence toujours par un acte de l’administration, jamais par une simple visite. Selon la n…
En savoir plus sur contrôle fiscal →Régularisation et rescrit
Régulariser en amont : rescrit fiscal, droit à l’erreur, régularisation
Sécuriser une situation avant qu’un contrôle ne survienne repose sur trois dispositifs distincts, qui ne se substituent pas les…
Service de mise en relation, indépendant de tout cabinet Demande transmise sous 1 jour ouvré
Le mécanisme et son délai
Ce que dit la loi
Ce que dit la loi
Mis à jour le 9 août 2026Se manifester avant l’administration coûte structurellement moins cher que se manifester après, et le moment change tout. Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, réduit l’intérêt de retard de moitié. Une régularisation en cours de contrôle, demandée dans les trente jours et sous conditions de bonne foi, le réduit de 30 %. Ces réductions portent sur l’intérêt de retard, jamais sur les droits ni sur les majorations.
Dans quels cas
Cas de figure les plus fréquents
- Une situation ancienne est identifiée, avant tout contrôle, et une régularisation spontanée est envisagée.
- Un contrôle est déjà en cours et une régularisation en trente jours est possible sur certains points.
- Une question précise se pose sur l’application d’un texte à une opération à venir, avant de la réaliser.
- Une erreur de bonne foi, commise pour la première fois, vient d’être identifiée.
- Une opération patrimoniale est envisagée et son traitement fiscal exact n’est pas certain.
Ces cas de figure illustrent des situations courantes, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce que ce site apporte
Ce qu’il faut savoir avant de décrire votre situation
Le rescrit fiscal permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur une situation, opposable si les faits exposés étaient complets et exacts.
La loi ESSOC pose un droit à l’erreur pour toute personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, qui ne peut alors pas être sanctionnée si elle régularise.
Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, réduit l’intérêt de retard de moitié.
Une régularisation en cours de contrôle, dans les trente jours et sous conditions de bonne foi, réduit l’intérêt de retard de 30 %.
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit fiscal y répond.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Les facteurs du prix, pas un chiffre inventé
Le coût d’un rescrit ou d’une régularisation dépend du temps nécessaire pour réunir les éléments de la situation et rédiger la demande ou la déclaration rectificative. Le mode de facturation et son montant se fixent dans une convention d’honoraires écrite, avant tout engagement. Un rescrit sur une question simple mobilise moins de temps qu’une régularisation portant sur plusieurs exercices et plusieurs types de revenus, et le nombre d’échanges nécessaires avec l’administration pèse aussi dans ce temps de travail.
Où nous transmettons pour cette situation
Régularisation et rescrit : communes couvertes par la transmission
Les demandes concernant régularisation et rescrit sont transmises à un avocat en droit fiscal exerçant notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Questions sur régularisation et rescrit
Le droit à l’erreur protège-t-il d’un redressement ?
Non, et c’est un point souvent mal compris. Le droit à l’erreur porte sur les sanctions : une personne ayant méconnu pour la première fois une règle, ou commis une erreur matérielle, ne peut pas être sanctionnée si elle régularise. Il ne porte ni sur l’impôt dû ni sur l’intérêt de retard, qui restent exigibles.
Se manifester avant un contrôle change-t-il vraiment le montant dû ?
La régularisation change le montant de l’intérêt de retard, pas les droits ni les majorations. Se manifester spontanément, avant tout contrôle, réduit l’intérêt de retard de moitié ; régulariser en cours de contrôle, dans les trente jours et sous conditions, le réduit de 30 %.
À quoi sert un rescrit fiscal ?
Le rescrit permet d’interroger l’administration sur l’application d’un texte à une situation précise, avant d’agir. La réponse engage l’administration si les faits exposés étaient complets et exacts, ce qui sécurise une situation en amont plutôt que de la découvrir lors d’un contrôle.
Le droit à l’erreur et la régularisation, est-ce la même chose ?
Non. Le droit à l’erreur écarte une sanction pour un premier manquement, sans changer l’impôt dû. La régularisation, elle, réduit l’intérêt de retard selon le moment où le contribuable se manifeste, avant ou pendant un contrôle. Les deux mécanismes peuvent se combiner sur une même situation, mais ils répondent à des questions différentes.
À lire aussi
Situations liées
Contentieux fiscal
Contester une imposition devant le juge suppose de respecter une étape préalable obligatoire : la réclamation.…
En savoir plus sur contentieux fiscal →Décrire ma situation
Transmettre votre situation à un avocat en droit fiscal exerçant à Lyon
Un formulaire court, une transmission sous un jour ouvré.