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Contentieux fiscal : réclamation, sursis, saisine du juge
Contester votre imposition devant le juge suppose de respecter une étape préalable obligatoire : la réclamation. Ce n’est…
Votre avocat en droit fiscal, à Lyon et dans l’agglomération Réponse sous 1 jour ouvré
Le mécanisme et son délai
Ce que dit la loi
Ce que dit la loi
Mis à jour le 9 août 2026Votre réclamation préalable est un passage obligé avant toute saisine du juge, et son délai limite est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Une fois votre réclamation rejetée, expressément ou par décision implicite, votre délai pour saisir le tribunal compétent est de deux mois. Le sursis de paiement, que vous demandez dans la réclamation elle-même, suspend l’exigibilité de l’impôt contesté le temps de la procédure.
Dans quels cas
Cas de figure les plus fréquents
- Vous avez déposé une réclamation et n’avez reçu aucune réponse depuis plusieurs mois.
- Une décision de rejet vient de vous être notifiée, et votre délai pour saisir le tribunal court déjà.
- L’impôt que vous contestez est réclamé par le comptable public pendant que votre réclamation est encore en cours d’examen.
- Un désaccord persiste avec le vérificateur avant même le dépôt de votre réclamation formelle.
Ces cas de figure illustrent des situations courantes, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce qu’il faut savoir
Ce qu’il faut savoir avant de décrire votre situation
Votre réclamation préalable est un passage obligé avant toute saisine du juge, et son délai limite est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
Vous pouvez demander un sursis de paiement dans la réclamation elle-même, en précisant le montant contesté, ce qui suspend l’exigibilité de l’impôt le temps de la procédure.
Après une décision de rejet, votre délai pour saisir le juge est de deux mois, et la juridiction compétente dépend de la nature de l’impôt contesté.
Trois marches gratuites existent avant le juge : le supérieur hiérarchique du vérificateur, l’interlocuteur départemental ou régional, et, dans certaines matières, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit fiscal y répond.
Décrire ma situationCe que ça coûte
Les facteurs du prix, pas un chiffre inventé
Le coût de votre contentieux fiscal dépend d’abord de son stade : une réclamation préalable mobilise moins de temps qu’une procédure devant le tribunal, elle-même plus légère qu’un appel. Le mode de facturation et son montant se fixent dans une convention d’honoraires écrite, avant tout engagement, en tenant compte du montant en jeu et du nombre de recours déjà engagés. Un contentieux qui s’arrête à la réclamation coûte structurellement moins qu’un contentieux qui va jusqu’au tribunal, puis en appel.
Où exerce votre avocat pour cette situation
Contentieux fiscal : communes couvertes
Pour contentieux fiscal, votre avocat en droit fiscal exerce notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Questions sur contentieux fiscal
Faut-il payer l’impôt avant de le contester ?
Non, à condition de demander expressément le sursis de paiement dans la réclamation, en précisant le montant contesté. Au-delà d’un certain seuil, des garanties peuvent être exigées. Un sursis mal demandé ou rejeté laisse l’impôt exigible et peut déclencher une majoration de retard.
Quel est le délai pour saisir le tribunal après un rejet ?
Deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, qu’elle soit explicite ou tacite. Le tribunal compétent n’est pas le même selon la nature de l’impôt contesté : la voie de recours doit être vérifiée avant tout dépôt.
Existe-t-il des recours avant de saisir le juge ?
Oui, trois marches gratuites : le recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental ou régional, garanties inscrites dans la charte du contribuable vérifié et opposables à l’administration. Dans certaines matières, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut également être saisie et rend un avis.
Le sursis de paiement suppose-t-il de fournir une garantie ?
Au-delà d’un certain montant contesté, l’administration peut demander des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement) avant d’accorder le sursis. En-deçà de ce seuil, le sursis joue sans garantie à fournir. Ce point se vérifie au moment du dépôt de la réclamation, avec le montant exact en jeu.
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