Proposition de rectification
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Contrôle fiscal : le déroulement, les délais, les garanties
Un contrôle fiscal commence toujours par un acte de l’administration, jamais par une simple visite. Selon la nature du contrôle…
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Le mécanisme et son délai
Ce que dit la loi
Ce que dit la loi
Mis à jour le 9 août 2026Deux formes de contrôle coexistent, avec des règles distinctes. Le contrôle sur pièces se mène depuis le bureau du service, sur la base des déclarations déjà détenues, sans avis préalable ni limite de durée légale. La vérification de comptabilité, elle, se déroule en principe sur place et suppose un avis de vérification envoyé à l’avance, qui informe le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil de son choix, à peine de nullité de la procédure. La présence sur place est limitée à trois mois pour une petite entreprise, portée à six mois en cas d’irrégularités graves privant la comptabilité de valeur probante.
Dans quels cas
Cas de figure les plus fréquents
- Un avis de vérification de comptabilité est reçu par une société, annonçant une visite sur place.
- Un examen de la situation fiscale personnelle est notifié à un dirigeant, portant sur la cohérence entre revenus déclarés et patrimoine.
- Un contrôle sur pièces se traduit par une simple demande d’éclaircissements, sans avis de vérification ni déplacement.
- Le contribuable ne sait pas si le courrier reçu ouvre un contrôle sur place ou depuis un bureau.
Ces cas de figure illustrent des situations courantes, ils ne rendent compte d’aucun dossier réel ni d’aucun client en particulier.
Ce que ce site apporte
Ce qu’il faut savoir avant de décrire votre situation
Le contrôle sur pièces se mène depuis le bureau du service, sans avis préalable ni limite de durée légale.
La vérification de comptabilité, elle, suppose un avis de vérification envoyé à l’avance et un droit d’être assisté d’un conseil, à peine de nullité de la procédure.
La présence sur place d’un vérificateur est limitée à trois mois pour les petites entreprises, portée à six mois en cas d’irrégularités graves.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est opposable à l’administration : elle peut être invoquée à chaque étape.
Vous n’êtes pas sûr du délai qui vous concerne ? Décrivez votre situation, un avocat en droit fiscal y répond.
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Les honoraires d’avocat sont libres : il n’existe aucun tarif officiel ni aucun barème propre au droit fiscal. Une convention d’honoraires écrite, précisant le mode de facturation, est la règle avant tout engagement, sauf urgence. Le mode de facturation le plus courant reste le temps passé ; le montant final dépend de la nature du contrôle, du nombre d’exercices concernés et de l’existence ou non d’un contentieux ultérieur. Un premier échange permet en général de donner un ordre de grandeur avant tout engagement écrit, sans que ce premier échange constitue lui-même une consultation facturée systématiquement.
Où nous transmettons pour cette situation
Contrôle fiscal : communes couvertes par la transmission
Les demandes concernant contrôle fiscal sont transmises à un avocat en droit fiscal exerçant notamment dans ces communes de l’agglomération lyonnaise :
Questions fréquentes
Questions sur contrôle fiscal
Quelle est la différence entre un contrôle sur pièces et une vérification de comptabilité ?
Le contrôle sur pièces se déroule depuis le bureau du service, sur la base des déclarations et des pièces déjà détenues par l’administration, sans avis préalable. La vérification de comptabilité se déroule en principe sur place, précédée d’un avis de vérification qui informe le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil de son choix, à peine de nullité de la procédure.
Combien de temps un vérificateur peut-il rester sur place ?
Pour les petites entreprises, la présence sur place est limitée à trois mois, portée à six mois lorsque des irrégularités graves privent la comptabilité de valeur probante. Cette durée ne mesure que la phase de vérification : la rectification, les recours et un éventuel contentieux viennent après et ne sont pas soumis à ce délai.
L’examen de situation fiscale personnelle obéit-il aux mêmes règles ?
Non, il s’agit d’une procédure distincte visant la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale d’un particulier. Elle ne peut, sous peine de nullité, excéder un an à compter de la réception de l’avis, avec des prorogations possibles et un passage à deux ans en cas d’activité occulte.
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