Le délai de reprise de l’administration : jusqu’où elle peut remonter

Jusqu’où l’administration peut-elle remonter pour établir un impôt ? C’est la question la plus fréquente sur le contrôle fiscal, et la réponse par défaut est simple : trois ans.

La règle par défaut : trois ans

Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. La même règle des trois ans s’applique à la TVA et aux autres taxes sur le chiffre d’affaires. Dans l’écrasante majorité des situations, c’est ce délai de trois ans qui s’applique, et aucun autre.

Les exceptions, et leur condition à chaque fois

Le délai est porté à dix ans dans des situations précises, qui ne se présument jamais : une activité occulte, c’est-à-dire non déclarée alors qu’elle aurait dû l’être, une domiciliation fiscale fictive à l’étranger, ou une flagrance fiscale constatée par procès-verbal. Les obligations déclaratives sur des comptes ou contrats détenus à l’étranger et non respectées portent également le délai à dix ans, sauf si le total des soldes des comptes non déclarés reste sous 50 000 euros, auquel cas la règle des trois ans peut continuer de s’appliquer.

Aucune de ces exceptions ne se cite sans sa condition : dire « le délai est de dix ans » sans préciser laquelle des quatre situations s’applique laisse croire que l’exception est la règle, alors que c’est l’inverse.

Un régime distinct pour les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement, de succession et de donation obéissent à un régime de délai de reprise qui leur est propre, distinct de celui de l’impôt sur le revenu. Le point de départ y dépend souvent de la révélation de l’acte à l’administration, ce qui rend une réponse générale trompeuse : chaque situation patrimoniale mérite d’être vérifiée pour elle-même.

Ne pas confondre avec le recouvrement

Le délai de reprise dit jusqu’où l’administration peut remonter pour établir l’impôt. Une fois l’impôt établi, un second compteur s’applique pour le réclamer : la prescription de l’action en recouvrement, fixée à quatre ans à compter de la mise en recouvrement, et qui peut être interrompue par certains actes. Les deux délais ne se confondent pas.

Pourquoi cette question revient si souvent

« Sur combien d’années » est la question la plus posée sur le contrôle fiscal, et elle mérite une réponse simple avant tout le reste : dans l’écrasante majorité des situations, la règle des trois ans suffit. Les exceptions à dix ans concernent des cas précis, pas un doute général sur l’ancienneté d’une opération. Un contribuable qui ne relève d’aucune des quatre situations d’exception (activité occulte, domiciliation fictive, flagrance, avoirs étrangers non déclarés au-delà du seuil) n’a pas de raison de croire que l’administration peut remonter au-delà de la troisième année précédente. La page contrôle fiscal revient sur le déroulé complet d’une vérification.