Pénalités et majorations : les taux prévus par la loi

Les pénalités fiscales ne sont pas fixées au cas par cas : elles suivent des taux prévus par le Code général des impôts, qui varient selon la nature du manquement.

L’intérêt de retard : 0,20 % par mois

L’intérêt de retard sanctionne le simple fait de payer après la date limite, indépendamment de toute intention. Il s’élève à 0,20 % par mois de retard, ce qui le distingue des majorations, qui elles sanctionnent un manquement à une obligation déclarative ou de bonne foi.

Défaut ou retard de déclaration : 10, 40 ou 80 %

Une déclaration déposée en retard ou non déposée est majorée de 10 % en l’absence de mise en demeure suivie d’effet, de 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée dans les trente jours suivant une mise en demeure, et de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.

Insuffisance de déclaration : 40 ou 80 %

Une déclaration déposée mais insuffisante ou inexacte est majorée de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit dont le contribuable a eu l’initiative principale ou en a été le principal bénéficiaire.

Avoirs à l’étranger et retard de paiement

Les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés exposent à une majoration de 80 % et à des amendes spécifiques, distinctes du régime général. Un simple retard de paiement, lui, est majoré de 10 %, y compris lorsque l’impôt lui-même n’est pas contesté.

Ce que ces taux ne disent pas

Aucun de ces taux ne se négocie à la baisse par principe. Deux voies légales existent pour en réduire une partie : la régularisation, qui réduit l’intérêt de retard selon le moment où elle intervient, et la remise gracieuse ou la transaction, qui portent sur des pénalités et s’examinent au cas par cas, sans qu’aucun taux de succès ne soit publié.

Une majoration suit la même procédure que le redressement

Une majoration ne s’applique jamais isolément : elle accompagne un redressement notifié dans une proposition de rectification, motivée, avec un montant indiqué avant toute réponse du contribuable. Contester le principe ou le taux d’une majoration suit donc le même chemin que contester le redressement lui-même : observations dans le délai de trente jours, réponse motivée de l’administration, puis recours hiérarchique si le désaccord persiste. Une majoration n’est ainsi jamais un fait acquis avant la fin de la procédure. La page régularisation et rescrit détaille les réductions d’intérêt de retard applicables selon le moment où l’on se manifeste.